NOS CONDITIONS DE VENTES
1. Domaine d’application.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ELSEME, dont le siège social est fixé 21 AVENUE DE LA ROSE DES VENTS 66470 SAINTE-MARIE-LA-MER (RCS PERPIGNAN 98477020600014), et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site elseme.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif elseme.com en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.
2. Réserve de propriété.
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société ELSEME jusqu’à leur paiement intégral.
La société ELSEME conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ELSEME le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société ELSEME revendique la propriété. A défaut, la société ELSEME a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société ELSEME pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société ELSEME, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société ELSEME en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
3. Conditions de paiement.
Le règlement se fera :
Par Carte bancaire (paiement 100% sécurisé).
Par Paypal.
Par Paypal (paiement en 4 fois sans frais).
4. Prix et modifications tarifaires.
Les prix sont facturés sur la base du tarif elseme.com en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.
La société ELSEME se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande à l’instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
5. Livraison et transport.
Lors de l’expéditoin de votre commande, un mail vous sera envoyé contenant un bouton de SUIVI COLIS chez COLLISSIMO. Vous pouvez suivre votre colis depuis votre espace MON COMPTE -> Onglet COMMANDES.
Chaque ligne COMMANDE contient un lien SUIVRE.
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 4 à 7 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ de 1 à 2 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ELSEME sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ELSEME.
La livraison est effectuée par la remise directe au client ou dans le point relais via les transporteurs.
Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Les frais d’expédition seront obligatoirement indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
En cas de retard dû à quelconque évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société ELSEME ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison.
Les livraisons sont assurées pour la France métropolitaine (corse incluse), aucune livraison dans les DOM/TOM ne sera effectuée. ELSEME se réserve le droit d’annuler toute commande avec une adresse de livraison hors France métropolitaine, Corse et Belgique.
La société ELSEME pourra dans certains cas opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le client.
6. Conditions de garantie.
Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s’appliquent qu’en France Métropolitaine, en Corse et en Belgique. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine, de la Corse et de la Belgique ne sera couvert par notre garantie et nous n’assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.
L’acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente.
7. Service Après Vente.
Aucun retour en SAV ne sera accepté sans votre numéro de commande.
7.1. Retourner votre produit :
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Quelques conseils :
Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.
Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton colissimo. Renforcez le dessous du carton avec de l’adhésif.
Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre entrepôt et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.
Les produits doivent être retournés dans leur sachet, avec leur étiquette, si il s’agit d’un vêtement. Dans sa boîte si il s’agit d’une paire de chaussures.
Pour des raisons sanitaires, les produits d’hygiène ne sont ni repris ni échangés si l’emballage a été ouvert. Il peut s’agir, par exemple, de maillots, de sous-vêtements…
7.2 .Identifier votre colis :
Faîtes figurer sur votre carton la mention suivante :
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DESTINATAIRE : ELSEME Retour elseme.com 66470 SAINTE-MARIE-LA-MER – FRANCE Retour commande : XXXXXX |
7.4. Suivre votre dossier de retour
En fonction de la nature de votre demande, le produit sera soit:
- Echangé sous 48h si le produit est en stock.
- Echangé sous 1 à 2 semaines si le produit n’est plus en stock (délai estimatif).
- Remboursé si le produit ne vous convient pas ou s’il n’est plus commercialisé.
Dès lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.
Il vous est possible d’imprimer directement votre facture depuis notre site en vous identifiant puis en vous rendant dans l’historique de vos commandes. N’utilisez cette option que pour des besoins comptables, évitez d’imprimer inutilement.
8. Confirmation de commande.
Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement par mail après validation de votre commande.
Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n’ayant pas reçu de règlement sous 15 jours après passage de votre commande.
9. Modification de commande.
Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par mail ou téléphone avant expédition des produits.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société ELSEME donnera droit au seul remboursement des sommes versées (Hors Frais de port). Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
10. Réception Réclamation.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l’état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat.
Au moindre problème à la réception, (Produit manquant par exemple), il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés,(accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).
En cas de réception d’un colis en mauvais état, le client devra impérativement refuser la livraison auprès du chauffeur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste si le colis est livré directement dans votre boite aux lettres. Nous n’accepterons aucune réclamation dans le cas ou le client aurait accepté de prendre possession d’un colis endommagé.
ELSEME ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.
11. Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-20 ).
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande dans un délai supplémentaire de quinze jours francs. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits devront être restitués dans leurs emballages d’origine, avec leurs étiquettes et en parfait état.
Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11.1 Droit de rétraction pour les produits personnalisés
Le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation si le produit vendu par ELSEME a été personnalisé.
Et ce, conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ».
En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le « bon à tirer » avant de les valider.
Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables, le Client pourra bénéficier de son droit à rétractation de 14 jours, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
12. Juridiction.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société ELSEME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.